Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2021

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société JOE sur son application (ci-après : l’ « Application »).

L’Application permet à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») d’être remboursés intégralement d’une dépense effectuée par carte bancaire pour étaler son paiement en plusieurs fois (ci-après : la « Dépense »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après les : « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JOE. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Ces conditions générales ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement App Store et Android, et non par JOE.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société JOE, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 156 605 dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille (ci-après : « JOE »).

JOE est enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 20009294.

JOE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille
Téléphone : +33 1 42 89 63 88
Adresse électronique : contact@getjoe.co 

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne ayant préalablement accepté les conditions générales d’utilisation du Partenaire Financier (tel que défini ci-dessous) ;
  • à toute personne disposant d’un numéro de téléphone mobile français valide ; 
  • à toute personne disposant d’une carte bancaire Visa ou Mastercard en cours de validité.

3.2 Application et Services réservés aux particuliers
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

4. Téléchargement de l’Application

L’Application est disponible en téléchargement gratuit. Des mises à jour et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

En souscrivant aux Services, l’Utilisateur accepte également les conditions générales fournies par son Partenaire Financier (tel que défini ci-dessous), disponibles au moment de la souscription. 

6. Articulation avec les conditions générales du Partenaire Financier

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers l’Application, notamment pour les Frais de Gestion, sont gérés par le Partenaire Financier dont les coordonnées sont indiquées sur l’Application.

Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Partenaire Financier par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur l’Application. 

7. Inscription sur l’Application

7.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JOE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Compte-tenu de la nature des Services, l’Utilisateur est également informé que la présente inscription sur l’Application entraîne également automatiquement la création d’un compte utilisateur auprès du Partenaire Financier (dont l’identité et les coordonnées sont indiquées sur l’Application). 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

7.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter JOE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

8. Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur l’Application.

Conformément à la réglementation applicable, JOE a recours aux services d’un partenaire financier dont l’identité et les coordonnées sont indiquées sur l’Application (ci-après : le « Partenaire Financier »), afin de rendre les Services aux Utilisateurs. 

Le Partenaire Financier a développé une offre de crédit d’une durée inférieure à 3 mois remboursable en trois ou quatre mensualités permettant aux utilisateurs d’en bénéficier avec leur carte bancaire. Ce crédit est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation.

Par une convention de distribution dédiée, JOE a été expressément autorisée par le Partenaire Financier à proposer à ses Utilisateurs un mécanisme d’étalement de Dépense reposant sur son offre de financement précitée. 

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JOE juge les plus appropriés.

8.1 Évaluation de la demande d’étalement et du profil de l’Utilisateur 
8.1.1 Détermination du plafond autorisé par le Partenaire Bancaire (ci-après la : « Pré-Évaluation »)
Au cours de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur est invité à fournir plusieurs informations notamment aux fins de lier son compte bancaire et établir une Pré-évaluation de son profil.  

A l’aide de ces informations, le Partenaire Financier met en place un processus d’évaluation de la capacité financière de l’Utilisateur aux fins de communiquer à JOE un plafond maximum autorisé (ci-après : le « Plafond Maximum Provisoire ») ou d’opposer un refus.

En cas de communication d’un Plafond Maximum par le Partenaire Financier, JOE sera en mesure de le restituer à l’Utilisateur pour lui permettre de poursuivre sa demande d’étalement sur l’Application. 

Le Plafond Maximum ainsi communiqué est uniquement valable au titre de la Pré-évaluation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. En d’autres termes, le Plafond Maximum ainsi communiqué n’aura qu’une valeur indicative permettant de poursuivre la demande d’étalement, étant précisé que seul l’étalement effectif de la Dépense, telle que définie ci-dessous, engagera JOE au titre des Services.  

Dans l’hypothèse où le Partenaire Financier opposerait un refus sur la base des informations communiquées, l’Utilisateur ne pourra pas poursuivre sa demande d’étalement ni bénéficier des Services.  

Le Partenaire Financier pourra par exemple émettre un refus dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait inscrit au FICP.  

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Partenaire Financier évalue de manière discrétionnaire la capacité financière de l’Utilisateur à l’aide de ses propres ressources et modèles. La responsabilité de JOE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.1.2 Détermination du plafond autorisé par JOE (ci-après : l’ « Évaluation Définitive »)
Sous réserve d’une Pré-Évaluation positive, ayant conduit à la communication d’un Plafond Maximum Provisoire par le Partenaire Financier, JOE déterminera indépendamment et dans un second temps le plafond maximum qu’elle entend autoriser au profit de l’Utilisateur (ci-après le : « Plafond Maximum Définitif »). 

Il est entendu par Plafond Maximum Définitif, le plafond maximum autorisé permettant à JOE de mettre en œuvre le remboursement de la Dépense et d’accorder l’étalement du paiement. 

Le calcul du Plafond Maximum Définitif est rendu possible par l’agrégation du compte bancaire de l’Utilisateur permettant à JOE de visualiser les informations nécessaires pour mettre en œuvre son évaluation. Le refus de l’Utilisateur de lier son compte bancaire dans ce cadre ne permettra pas à JOE de mettre en œuvre les Services. 

JOE a recours aux services d’un partenaire chargé de lier le compte bancaire de l’Utilisateur aux Services pour lui permettre de calculer le Plafond Maximum Définitif et d’accorder l’étalement d’une Dépense. Les coordonnées et l’identité de ce partenaire sont indiquées sur l’Application.

L’Utilisateur est informé que le Plafond Maximum Définitif peut être différent du Plafond Maximum Provisoire communiqué par le Partenaire Financier dans la mesure où l’évaluation de l’Utilisateur sera ici soumise à l’interprétation souveraine de JOE. 
Dans le cadre de l’Évaluation Définitive, JOE disposera de la possibilité de fixer librement un Plafond Maximum Définitif au profit de l’Utilisateur. 

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra poursuivre sa demande et accéder à l’étape Know Your Customer telle que précisée ci-dessous.  

JOE se réserve également la possibilité de refuser toute demande d’un Utilisateur sans motif. L’Utilisateur renonce à exercer toute action à l’encontre de JOE à ce titre. 

En toute hypothèse, l’Utilisateur est informé que le Plafond Maximum Définitif qui lui est communiqué  n’est fourni qu’à titre indicatif et n’engagera JOE qu’à compter de la validation effective de la Dépense à étaler, conformément aux précisions indiquées ci-dessous.  

8.1.3 Know Your Customer
Après fixation du Plafond Maximum Définitif, l’Utilisateur sera soumis à un processus de vérification d’identité et d’évaluation des risques, conformément à la réglementation applicable (ci-après le : « Know Your Customer » ou « KYC »). 

L’Utilisateur est informé que le processus de KYC est mis en œuvre par un prestataire qui agit au nom et pour le compte de JOE afin de valider le profil de l’Utilisateur au regard de la réglementation applicable. L’identité et les coordonnées dudit prestataire sont indiqués sur l’Application.

A l’aide des éléments communiqués, le prestataire chargé du KYC communiquera une décision positive ou négative à JOE dans les plus brefs délais. 

En cas de décision positive, l’Utilisateur pourra poursuivre sa demande d’étalement d’une Dépense conformément aux indications ci-dessous. 

Dans l’hypothèse d’une réponse négative, le processus initial depuis la Pré-Évaluation sera renouvelé. A défaut de décision positive, malgré les différentes tentatives, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de poursuivre sa demande ni bénéficier des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le processus de KYC soit géré par une entité distincte, soumise à ses propres contraintes réglementaires, dont JOE ne contrôle pas la prise de décision. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de JOE à ce titre.

En application de la réglementation en vigueur, l’Utilisateur est informé que le processus de KYC sera systématiquement renouvelé pour chaque nouvelle demande d’étalement d’une Dépense. 

8.2 Mécanisme d’étalement d’une Dépense
Postérieurement à l’étape indiquée à l’article 7.1 des présentes, JOE propose à ses Utilisateurs d’étaler le règlement d’une Dépense selon les modalités ci-après indiquées.

8.2.1 Sélection d’une Dépense à étaler
A l’aide du Plafond Maximum Définitif, l’Utilisateur aura la faculté de choisir parmi les opérations réalisées sur sa carte bancaire au cours des trente (30) jours précédant la demande, la Dépense pour laquelle il souhaite obtenir un remboursement et étaler son paiement conformément aux Services. 

Les opérations réalisées au-delà de 30 (trente) jours précédant la demande ne seront pas éligibles aux Services.

L’Utilisateur garantit JOE qu’il est effectivement titulaire de la carte bancaire sur laquelle il souhaite étaler une Dépense. Toute opération réalisée sur une carte bancaire appartenant à un tiers sera considérée comme frauduleuse et la responsabilité de JOE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. 

8.2.2 Les Dépenses exclues de l’étalement
Seules les opérations relevées sur la carte bancaire de l’Utilisateur pourront donner lieu à un étalement, à l’exclusion des prélèvements, chèques ou retraits. 

La nature des opérations réalisées par l’Utilisateur est transmise par le partenaire indiqué au 8.1.2 des présentes. JOE se réserve la possibilité de catégoriser librement la nature des opérations ainsi communiquées et refuser d’étaler toute Dépense dont la nature serait contraire aux Services, notamment en cas d’erreur dudit partenaire.  

JOE se réserve la liberté de refuser toute dépense qui contreviendrait à la nature ou la finalité des Services. A ce titre, sont notamment expressément exclues des Services les opérations relatives aux jeux d’argent, au financement du terrorisme ou encore en lien avec des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

8.2.3 Modalités de l’étalement de la Dépense
L’Utilisateur choisit librement sur l’Application la Dépense qu’il souhaite étaler au regard de ses opérations bancaires, dans la limite de 3.000 euros.  

Une fois validée par l’Utilisateur, celui-ci sera immédiatement prélevé des Frais de Gestion (tels que définis ci-dessous) et JOE s’engage à verser sur le compte bancaire, renseigné sur l’Application, le montant total de la Dépense sélectionnée.  

Ce versement sera effectué par virement bancaire sous quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande si l’Utilisateur a souscrit l’option standard (ci-après « Option Standard ») ou dans un délai maximum de vingt-quatre heure si l’Utilisateur a sélectionné l’option instantanée (ci-après « Option Instantanée »). 

L’Utilisateur sera ensuite prélevé des échéances de remboursement dues au titre de l’étalement de la Dépense, en trois mensualités distinctes et égales (à chaque date d’anniversaire). 

La première mensualité sera due à 30 (trente) jours après le paiement des Frais de Gestion. 

Les deux mensualités suivantes seront dues respectivement à 60 (soixante) et à 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date du prélèvement des Frais de Gestion. 

L’Utilisateur est informé que la date de l’un des prélèvements peut être modifiée, notamment si le prélèvement n'a pas fonctionné. Dans ce cas, JOE pourra effectuer plusieurs tentatives de prélèvements sur le même mode de paiement à fréquence régulière, jusqu’à ce que le paiement réussisse.

A défaut de succès, les conditions de l’article 8.5 s’appliqueront.  

8.3 Limitations applicables aux Services
Postérieurement à son inscription, l’Utilisateur est expressément informé que toute nouvelle demande d’étalement d’une Dépense sera possible uniquement à l’issue du paiement effectif de la première échéance de remboursement d’une Dépense déjà en cours d’étalement, soit 30 (trente) jours après la date du prélèvement des Frais de Gestion.

A l’issue du remboursement intégral des sommes dues au titre de l’étalement d’une première Dépense, soit 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date du prélèvement des Frais de Gestion, la limitation précitée ne sera plus applicable.  

8.4 Parrainage 
Un Utilisateur a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles souscrivent à leur tour aux Services.

En contrepartie de la souscription d’une personne parrainée aux Services, le Parrain et le Parrainé bénéficieront d’un crédit à valider sur l’étalement d’une Dépense. 

Les conditions de mise en œuvre du parrainage sont précisées dans le règlement de parrainage qui peut être consulté sur l’Application.

8.5 Autres Services
JOE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Conditions financières

9.1 Frais de gestion
En complément du remboursement des sommes dues au titre de l’étalement de la Dépense, des frais négligeables correspondant à un pourcentage du montant total de l’étalement sont facturés à l’Utilisateur (ci-après : les « Frais de Gestion »).

Ces Frais de Gestion sont fixés par le Partenaire Financier et varient en fonction du montant de la Dépense étalée et de l’option choisie par l’Utilisateur. 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et exonérés de TVA.

L’échéancier de remboursement du client pour le « crédit COUP DE POUCE 3 X » débutera au jour du déblocage du crédit (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
Conditions en vigueur au 05/07/2021
R1 = 1ère échéance à J du montant des frais négligeables dus, R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté, R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté, R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté.

Pour l’Option Instantanée, les Frais de Gestion sont les suivants : 


Pour l’Option Standard, les Frais de Gestion sont les suivants : 


JOE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par JOE à tout moment, à sa libre discrétion ou par le Partenaire Financier qui fixe librement le montant des Frais de Gestion. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par JOE par tout moyen écrit utile (et notamment par email).

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors de toute nouvelle demande d’étalement d’une Dépense.  

9.3 Modalités de paiement
Le paiement des Frais de Gestion est exigible immédiatement lors de la validation de l’étalement d’une Dépense. 

Son paiement s’effectue sur l’Application par l’intermédiaire du Partenaire Financier, par prélèvement sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

9.4 Retards et incidents de paiement 
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « résolution » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • (iii) la facturation d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
    En cas de défaut de paiement, l’Utilisateur est informé que JOE a mandaté le Partenaire Financier pour gérer le recouvrement de la créance due

En cas de défaut de paiement, l’Utilisateur est informé que JOE a mandaté le Partenaire Financier pour gérer le recouvrement de la créance due. 

10. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée propre à chaque demande d’étalement d’une Dépense. 

L’Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et de Services, contact ». 

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve qu’une Dépense étalée ne soit pas en cours de remboursement au titre des Services.

En cas de demande de désinscription en cours d’étalement, celle-ci sera effective à l’issue du remboursement complet et intégral des sommes dues. 

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. 

11. Droit de rétractation

11.1 Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de sa demande d’étalement d’une Dépense. Il peut exercer ce droit en adressant à JOE aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La rétractation mettra fin à la demande d’étalement à partir de la date de réception de la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne sera donc plus redevable des Frais de Gestion normalement dus, et ne recevra pas le versement de JOE tel qu’indiqué à l’article 7.2.3 des présentes. 

11.2 Dispositions applicables à l’Option Standard
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors qu’il n’a pas encore reçu le versement des fonds par JOE, celui-ci est informé qu’il ne percevra pas les fonds initialement convenus au titre de l’étalement de la Dépense. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait néanmoins reçu les fonds postérieurement à sa rétractation, celui-ci sera tenu remboursement intégral et immédiat des sommes à JOE, conformément aux modalités indiquées ci-dessous pour l’Option Instantanée. En toutes hypothèses, l’Utilisateur sera remboursé du montant des frais payés lors de la demande d’étalement de la Dépense.

11.3 Dispositions applicables à l’Option Instantanée
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation à la suite du versement des fonds par JOE, dans le cas où il choisit de souscrire à l’Offre Instantanée, il sera tenu au remboursement intégral et immédiat des sommes à JOE. 

En toutes hypothèses, l’Utilisateur sera remboursé du montant des frais payés lors de la demande d’étalement de la Dépense.

12. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • (i) que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de JOE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JOE.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

13. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

13.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

13.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

13.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement et à utiliser, dans le cadre des présentes, une carte bancaire dont il est expressément le titulaire.

13.4
L’Utilisateur reconnaît avoir conscience du caractère aléatoire des opérations bancaires, hors de contrôle de JOE, et renonce à engager la responsabilité de JOE à ce titre.

13.5
L’Utilisateur doit être conscient que le remboursement dû à JOE au titre des Services est un engagement contractuel d’avoir à rembourser les sommes versées par JOE au titre de l’étalement de la Dépense.  

13.6
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.7
L’Utilisateur s’engage à fournir à JOE toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec JOE en vue de la bonne exécution des présentes.

13.8
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’obtenir un étalement de ses Dépenses et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

13.9
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

14. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit JOE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser JOE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application. 

15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOE, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOE ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JOE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • (i) suspendre supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • (ii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • (iii) engager toute action judiciaire.

JOE se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :

  • soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
  •  soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

17. Responsabilité et garantie de JOE

17.1 JOE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

17.2
JOE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, JOE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, JOE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.3
Compte tenu des contraintes techniques informatiques inhérentes à l'usage de l’Application, la responsabilité de JOE ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à l’Application, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. 

17.4
JOE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.5
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par JOE au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Données à caractère personnel

JOE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

20. Publicité

JOE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOE sera seule juge.

21. Liens et sites tiers

JOE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

JOE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

JOE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels.

22. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité. 

23. Modifications

JOE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter de toute nouvelle demande d’étalement d’une Dépense suivant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à JOE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

[à compléter] 

26. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

26. Loi applicable

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l'attention de :
JOE
Adresse : 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille
Téléphone : +33 1 42 89 63 88
Adresse électronique : contact@getjoe.co 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [à compléter]

Inscription sur l’Application le : 
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : 
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :   

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   

Date :